NANCOMCY est une marque de ALEO AGENCY. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par la société ALEO AGENCY, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 1 Passage Annette Zelman 54000 NANCY, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 800 525 602. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à NANCOMCY implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.nancomcy.fr/cgv/. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. NANCOMCY peut les modifier à tout moment, mais ces modifications ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus diffusés sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à NANCOMCY des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, NANCOMCY commencera à le facturer, et l’équipe NANCOMCY sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son offre. Dans le cas où le Client ne sollicite pas NANCOMCY malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas NANCOMCY en mesure d’exécuter sa mission, l’offre du Client ne pourra pas être réalisée et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui generis ». En aucun cas, le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels (WordPress, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobate Reader), ceux-ci restent la propriété exclusive de NANCOMCY. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par NANCOMCY, les droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à NANCOMCY et utilisés en vue de la conception du site Web. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, NANCOMCY reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes produits par NANCOMCY, des visuels apportés par NANCOMCY, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers...). Le Client peut demander la récupération de la gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable.
Le Client a la possibilité, sous réserve de l'accord de NANCOMCY, d'acquérir la propriété du code source et des créations graphiques moyennant un montant total pouvant aller jusqu'à 3000 euros H.T en fonction de la prestation. Aucun support ne sera assuré par NANCOMCY quant à la mise en ligne du site Internet sur un serveur tiers, sauf accord contraire précisé sur le devis.
Les tarifs en vigueur des prestations NANCOMCY sont disponibles auprès de ALEO AGENCY sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. À l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. La mise en production de toutes les offres se fait à l’issue du délai légal de rétractation. Les paiements seront donc dus dès le premier mois, même dans les cas où les produits sont en cours de production et/ou de livraison.
NANCOMCY se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. La société NANCOMCY peut être amenée à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plate-forme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plate-forme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend NANCOMCY.
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires.
En rémunération de ses prestations, NANCOMCY percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Sauf indication contraire de NANCOMCY, le paiement s'effectue comptant au moyen d'un prélèvement bancaire à la réception de la facture définitive.
Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance...) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement. L'expiration du délai légal de rétractation conditionne le démarrage technique du projet.
À défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
À titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur, une indemnité forfaitaire de 500 euros, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.
Si pour quelques raisons que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, NANCOMCY se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu'à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
Le Client dispose d'un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et majorations appliquées.
Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des e-mails sont gérés de manière automatique et que le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, NANCOMCY ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Le Client informera NANCOMCY de sa volonté de résilier tout contrat, obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société ALEO AGENCY.
La demande de résiliation sera traitée à réception, étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le Client.
Conditions de résiliation des offres :
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour la durée précisée sur le devis à compter du début de la prestation de service.
Lorsque le Client est engagé, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
Chaque modification du périmètre initial des Prestations matérialisée par un nouveau Contrat fera courir un nouveau délai à compter de la nouvelle mise en service, lequel sera tacitement renouvelable conformément au principe énoncé ci-avant.
Détail des offres :
Offres RÉSEAUX SOCIAUX, RÉFÉRENCEMENT PAYANT/GOOGLE ADS : durée d'engagement précisée sur le devis, sans tacite reconduction. Offres HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE DU SITE INTERNET : Tacite reconduction pour des durées successives de 12 mois. Préavis de 2 mois. Offres SEO : durée d'engagement précisée sur le devis, sans tacite reconduction. Toute autre offre : conditions précisées sur le devis.
NANCOMCY se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement du Client en cas de défaut de paiement ou toute autre faute grave (par exemple et sans que cela soit exhaustif : utilisation de contenus illicites ou propos insultants envers les collaborateurs NANCOMCY, etc.), sans indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par NANCOMCY au Client par LRAR ou par courriel.
L’abonnement de la maintenance et de l’hébergement du site du Client ou l’accès aux services en ligne lorsqu’il est souscrit, entre en vigueur à compter de la date de l'enregistrement par NANCOMCY de la commande du Client. Le contrat de maintenance, d'hébergement et de nom de domaine court à compter de la signature du contrat de prestation de service. Les contrats de "création" et de "maintenance, d’hébergement, de nom de domaine" sont indépendants l'un de l'autre. L'annulation de l'un n’entraîne pas l'annulation de l'autre. L’abonnement est mensuel ou annuel, selon la metion précisée sur le devis, avec tacite reconduction automatique.
Le Client autorise NANCOMCY à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale de NANCOMCY.
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages-intérêts.
Respect de la réglementation : NANCOMCY et son Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage et du traitement des données à caractère personnel. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits. En particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, notamment si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (données de santé ou informations de paiement, par exemple).
Sécurité : NANCOMCY prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. À l’exception des applications mises à disposition par NANCOMCY et dont elle se porte garante de la sécurité, le Client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de NANCOMCY. Dans le cas où NANCOMCY viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son Client, ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le Client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de NANCOMCY relatives à la sécurité de son hébergement, le Client assumera l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où NANCOMCY viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entraîné de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer cette information à son Client.
Localisation et transfert de données : pour assurer ses services d’hébergement, stockage, sauvegarde et archivage, NANCOMCY est autorisée à transmettre, stocker et traiter les données de ses Clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français.
Traitements NANCOMCY : dans le cadre de l’exécution de son service, NANCOMCY collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques, si ceux-ci sont habilités à contacter NANCOMCY pour le compte de son Client. NANCOMCY est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) e-mail, leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le Client. NANCOMCY est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. NANCOMCY est autorisée à stocker et traiter les identifiants et mots de passe de ses Clients, dès lors où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, NANCOMCY est autorisée à accéder, transférer, stocker et effectuer des traitements sur tous les fichiers de logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.
NANCOMCY peut être amenée à devoir communiquer les données personnelles à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, NANCOMCY s’engage à en informer son Client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.
Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu'une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. NANCOMCY effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique. NANCOMCY s'engage à une disponibilité des services hors maintenance normale des machines et cas de force majeure. La société NANCOMCY ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que NANCOMCY met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. NANCOMCY ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à NANCOMCY de le prendre en charge et que cela n'a pas pu être fait.
NANCOMCY se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraires à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser NANCOMCY de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de NANCOMCY, NANCOMCY devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. NANCOMCY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
NANCOMCY pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de NANCOMCY, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le fait que NANCOMCY rend disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire de NANCOMCY ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
NANCOMCY ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de NANCOMCY. Le transfert de la gestion des DNS et/ou du nom de domaine sur le serveur du partenaire de NANCOMCY est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements et bureau d’enregistrement.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, NANCOMCY s’engage à identifier et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais NANCOMCY se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à NANCOMCY.
En aucun cas, NANCOMCY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine. Les opérations techniques de maintenance, de modification de contenu seront exclusivement exécutées durant les horaires d’ouverture de l’agence NANCOMCY, disponibles sur le site internet de l’agence : https://www.nancomcy.fr (hors week-ends, jours fériés, périodes de fermeture annuelle de l’agence).
NANCOMCY ne peut être redevable d’aucune taxation ou aucun autre frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, NANCOMCY ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Il est contraire à la ligne de conduite de NANCOMCY que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par NANCOMCY :
NANCOMCY ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.
En tout état de cause, toute action à l’encontre de NANCOMCY en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes que NANCOMCY aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. NANCOMCY ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
La responsabilité de NANCOMCY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant...) ou en cas de force majeure. Ainsi, NANCOMCY ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du prestataire. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société NANCOMCY, les délais et coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
NANCOMCY se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de NANCY.
Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et NANCOMCY n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, NANCOMCY s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, NANCOMCY déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la prestation. L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.
De même, NANCOMCY dispose de standards publicitaires disponibles sur https://www.aleo.agency/standards-publicitaires/ qui régissent l’acceptation de nos contrats.
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier (à l’attention de la société ALEO AGENCY, 1 passage Annette Zelman, 54000 NANCY) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception, en y précisant nom, prénom, adresse, nom du représentant de la personne morale le cas échéant, date du contrat, prestation concernée. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il est impératif que le Client exerce sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Client, ALEO remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ALEO est informée de la décision de rétractation du présent contrat, sans frais pour le Client.
